Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur au 29/04/2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») encadrent l'utilisation de la plateforme My-Shooty et les ventes de produits photographiques proposées aux particuliers à l'issue des séances photo.
2. Service proposé
My-Shooty propose des séances photographiques réalisées par des photographes professionnels, en studio ou dans des lieux temporaires (magasins, hôtels, extérieurs et autres lieux éphémères).
Les utilisateurs peuvent réserver des créneaux disponibles sur la plateforme.
La séance photo est gratuite et sans obligation d'achat. À l'issue de la séance, des produits photographiques digitaux et/ou imprimés peuvent être proposés à la vente.
3. Acceptation des conditions
Toute utilisation de la plateforme et toute commande de produits impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
4. Réservation des séances
- La réservation s'effectue en ligne, selon les créneaux disponibles.
- Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
- En cas d'empêchement, le client est invité à annuler ou déplacer son rendez-vous dès que possible.
5. Produits, prix et commande
- Les caractéristiques essentielles des produits photo sont présentées avant validation de la commande.
- Les prix affichés sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire.
- La commande devient ferme après validation du paiement ou selon les modalités de paiement choisies.
6. Paiement
Les paiements peuvent être réalisés selon les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire, paiement fractionné, espèces si disponibles selon le contexte).
En cas de paiement fractionné, le client s'engage à honorer l'ensemble des échéances prévues.
7. Livraison des produits
- Les produits digitaux sont livrés par mise à disposition en ligne ou via lien de téléchargement.
- Les produits imprimés sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.
- Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les périodes de production.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les produits personnalisés (tirages, albums, créations personnalisées) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les produits digitaux fournis immédiatement après achat, le client accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies, visuels, contenus et éléments de la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, selon les modalités prévues par la politique de confidentialité de la plateforme.
11. Responsabilité
My-Shooty met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et la qualité de ses services. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure ou d'événements extérieurs empêchant la bonne exécution du service.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies.